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Table des Matières
Veuillez utiliser la présente formule pour demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de déterminer si une partie ou l’ensemble de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi) s’applique à l’égard d’un logement locatif ou d’un ensemble d’habitation.
La requête peut être présentée par un locateur ou un locataire.
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Ombrez le cercle correspondant à votre situation : locateur ou locataire.
Indiquez vos nom et adresse. Si le locateur est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci sous la rubrique « Raison sociale de la société ». Indiquez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
S’il y a plus d’un locateur, fournissez les renseignements concernant l’un d’eux dans la présente section. Indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Indiquez votre nom et votre adresse si celle-ci est différente de l’adresse du logement locatif visé par la présente requête. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locataire dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
Si deux locataires ou plus habitent dans le logement locatif, inscrivez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout locataire supplémentaire dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Indiquez l’adresse complète du logement locatif, de l’immeuble ou de l’ensemble d’habitation, y compris le numéro de logement (ou le numéro d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple ::
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Ombrez le cercle correspondant à la situation des autres parties à la requête : locateurs ou locataires.
Le locateur est toujours une « autre partie ».
Inscrivez les nom et adresse du locateur. Si le locateur est une société, indiquez la raison sociale de celle-ci sous la rubrique « Raison sociale de la société ». Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
Le locataire est toujours une « autre partie ».
Inscrivez les nom et adresse du locataire. Indiquez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locataire dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
S’il y a plus d’une autre partie, inscrivez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des autres parties additionnelles dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si d’autres requêtes ont été déposées auprès de la CLI concernant le même logement locatif et que ces requêtes n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu à cette fin.
La la Loi s’applique à l’égard de la plupart des biens locatifs à usage d’habitation. La Loi prévoit toutefois certaines exclusions. Elle ne s’applique généralement pas à l’égard des hôtels, des établissements correctionnels, des refuges d’urgence, des logements dont l’occupation dépend du fait que les occupants sont aussi des employés, et de ceux dont les occupants doivent partager une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou des membres de sa famille immédiate.
La Loi ne s’applique que partiellement à l’égard de certains autres types de logement, dont les logements locatifs à but non lucratif et les logements sociaux.
En outre, certaines dispositions de la Loi ne s’appliquent qu’à l’égard des maisons de soins, comme les règles relatives à l’augmentation des prix des services de soins et des repas. D’autres dispositions ne s’appliquent qu’à l’égard des maisons mobiles et des zones résidentielles à baux fonciers (par exemple, les règles relatives à la vente de maisons mobiles et de maisons à bail foncier).
Vous pouvez demander par requête à la CLI de déterminer si la Loi ou toute disposition de celle-ci s’applique à l’égard d’un, de certains ou de la totalité des logements locatifs de l’ensemble d’habitation. Il est loisible au commissaire de déterminer si la Loi s’applique ou non dans une situation, quelle qu’elle soit.
Dans l’espace prévu à cette fin, décrivez le logement (par exemple, l’ensemble est un hôtel ou le logement locatif sert de refuge d’urgence) et indiquez si vous estimez que la Loi ou toute disposition de celle-ci s’applique ou non à votre égard. Présentez les arguments sur lesquels vous vous fondez à cet égard.
Indiquez le nombre total de logements locatifs que contient l’ensemble d’habitation. Puis indiquez combien de logements sont visés par votre requête. Si la requête ne vise que certains logements, mais pas tous, énumérez les logements locatifs visés par la requête sur une feuille séparée et joignez celle-ci à la requête.
Si vous êtes le locateur, ombrez le cercle « locateur », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le locataire, ombrez le cercle « locataire », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule de requête.
Remplissez cette section uniquement si vous êtes un représentant ou un mandataire. Inscrivez votre nom, votre adresse et vos coordonnées dans les espaces prévus à cette fin.
La CLI tient à s’assurer que toutes les personnes qui ont recours à ses services peuvent demander et obtenir des mesures d'adaptation et (ou) des services en français pour pouvoir participer d’égal à égal à l’instance.
Ombrez la case ou les cases appropriées sur la formule pour indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de services en français, ou les deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette formule lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par les autres parties de la requête.
Si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne, veuillez expliquer de quels services vous avez besoin dans l’espace prévu à cette fin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne, par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera refusée si vous n’acquittez pas les droits de présentation.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête A1 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à: tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.